IDEN TECH
SAS au capital de 5 000 €
RCS Saverne 515 393 643
Siège social : 63A Rue Haute – 67350 Schalkendorf – France
E-mail : contact.identech@gmail.com
Site internet : www.identech.fr

Dernière mise à jour : septembre 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et de prestations de services réalisées par IDEN TECH, auprès de clients professionnels et, lorsque cela est applicable, de clients consommateurs.
Elles concernent notamment :

• la conception, la réalisation et la pose de supports de communication et de signalétique ;

• le lettrage adhésif et la décoration de vitrines ;

• le marquage et la personnalisation de textiles et vêtements ;

• le marquage et la personnalisation de véhicules ;

• la réalisation de panneaux et supports publicitaires ;

• l'impression de supports de communication ;

• le covering, semi-covering et la personnalisation de véhicules ;

• les prestations d'esthétique et de protection de véhicules ;

• la vente de véhicules, produits, équipements et accessoires automobiles ;

• le diagnostic, le contrôle et l'analyse électronique automobile ;

• les prestations d'optimisation électronique des véhicules, dans le respect de la réglementation applicable ;

• ainsi que toute prestation ou fourniture complémentaire proposée par IDEN TECH.

Toute commande passée auprès d'IDEN TECH implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par IDEN TECH.
Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

ARTICLE 2 – DEVIS ET VALIDITÉ DES OFFRES

Sauf indication contraire figurant sur le devis, les offres commerciales et devis établis par IDEN TECH sont valables pendant 15 jours calendaires à compter de leur date d'émission.
Passé ce délai, IDEN TECH se réserve la possibilité de modifier les conditions de l'offre, notamment les prix, les délais ou les conditions d'exécution.
Les devis sont établis sur la base des informations, documents, caractéristiques et éléments communiqués par le client.
Toute modification demandée par le client après acceptation du devis pourra entraîner une modification du prix et/ou du délai d'exécution.

ARTICLE 3 – COMMANDE

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après :

• acceptation écrite du devis ou de l'offre ;

• et, lorsque cela est prévu, versement de l'acompte demandé.

Sauf disposition particulière figurant sur le devis, un acompte de 30 % du montant TTC peut être demandé à la commande.
La commande devient ferme à compter de sa confirmation écrite par IDEN TECH et de la réception des éléments ou du paiement requis.
Toute commande portant sur des produits personnalisés, fabriqués selon les spécifications du client ou nécessitant une production spécifique ne pourra être annulée unilatéralement après confirmation, sous réserve des droits légaux éventuellement applicables aux consommateurs.

ARTICLE 4 – ANNULATION DE COMMANDE

Toute demande d'annulation d'une commande confirmée doit être formulée par écrit.
IDEN TECH se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette annulation en fonction de l'état d'avancement de la commande.
Lorsque l'annulation est acceptée, IDEN TECH pourra facturer les travaux déjà réalisés, les matières premières commandées, les frais engagés ainsi que les coûts directement liés à la commande.
Pour les commandes professionnelles, une indemnité d'annulation pourra également être prévue dans le devis ou les conditions particulières acceptées par le client.
Les produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou réalisés selon les spécifications du client ne peuvent, sauf disposition légale contraire, faire l'objet d'une reprise ou d'une annulation après lancement de leur fabrication.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont ceux indiqués sur le devis, la commande ou la facture.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros TTC pour les clients consommateurs et en euros HT et TTC pour les clients professionnels lorsque cela est applicable.
Les prix peuvent varier en fonction notamment :

• des matières premières ;

• des caractéristiques techniques demandées ;

• des dimensions ;

• des quantités ;

• de la complexité de réalisation ;

• des éventuelles modifications demandées par le client ;

• des frais de transport ;

• des prestations complémentaires nécessaires à la réalisation de la commande.

Les frais de livraison, de transport ou de déplacement sont facturés en supplément lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus dans le devis.
Les erreurs typographiques ou matérielles manifestes peuvent être corrigées par IDEN TECH.

ARTICLE 6 – PERSONNALISATION ET VALIDATION DES BAT

Pour les prestations nécessitant la création ou la modification d'un visuel, d'un logo, d'une maquette, d'un lettrage, d'un covering ou de tout autre support personnalisé, un bon à tirer (BAT) ou une validation écrite peut être soumis au client.
La validation du BAT par le client vaut acceptation :

• des textes ;

• des dimensions ;

• des couleurs ;

• des images ;

• des logos ;

• de l'orthographe ;

• de la disposition des éléments ;

• et, plus généralement, du contenu du projet validé.

Après validation du BAT, toute modification demandée par le client pourra être facturée en supplément et entraîner un nouveau délai.
Le client est responsable de l'exactitude des informations, textes, logos, images et fichiers qu'il fournit.

ARTICLE 7 – DROITS SUR LES ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le client garantit à IDEN TECH disposer des droits nécessaires pour utiliser les textes, photographies, logos, marques, dessins, fichiers graphiques et autres éléments qu'il fournit dans le cadre de la commande.
Le client garantit IDEN TECH contre toute réclamation, action ou demande d'un tiers résultant de l'utilisation de ces éléments.

ARTICLE 8 – DÉLAIS D'EXÉCUTION ET DE LIVRAISON

Les délais sont indiqués à titre estimatif, sauf lorsqu'un délai ferme a expressément été convenu par écrit.
Les délais commencent à courir à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la commande et, lorsqu'un acompte est prévu, de son encaissement.
Un retard lié notamment à un fournisseur, transporteur, événement imprévisible, difficulté d'approvisionnement, force majeure ou demande de modification du client ne pourra être imputé à IDEN TECH.
Un retard ne peut entraîner l'annulation automatique d'une commande ou le versement de dommages et intérêts, sauf dispositions légales impératives ou engagement écrit contraire.

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET TRANSPORT

Lorsque les produits sont expédiés, les frais de transport sont à la charge du client sauf disposition contraire prévue au devis.
Le client doit vérifier l'état apparent du colis et des marchandises lors de la livraison.
En cas d'avarie, de perte ou de détérioration apparente, le client doit effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable et conserver tous justificatifs utiles.
Lorsque le transport est organisé par IDEN TECH, cette dernière pourra accompagner le client dans les démarches auprès du transporteur.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION DES PRESTATIONS

Le client doit vérifier la conformité de la prestation ou des produits dès leur livraison ou mise à disposition.
Toute réserve concernant une non-conformité apparente doit être signalée rapidement à IDEN TECH afin de permettre son examen et, le cas échéant, sa correction.
Cette disposition ne prive pas le client consommateur des garanties légales qui lui sont applicables.

ARTICLE 11 – PRODUITS PERSONNALISÉS

Les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment les vêtements marqués, adhésifs, supports imprimés, lettrages, coverings et autres réalisations sur mesure, ne peuvent pas être retournés ou remboursés du seul fait d'un changement d'avis lorsque la loi prévoit une exception au droit de rétractation.
Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation légal applicable aux ventes à distance demeure applicable lorsqu'aucune exception légale ne s'applique.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose, lorsque la loi le prévoit, d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai ne s'applique pas dans les cas d'exclusion prévus par la réglementation, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsque le droit de rétractation s'applique, les modalités d'exercice de ce droit sont communiquées au consommateur conformément à la réglementation en vigueur.
Les prestations de services commencées avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur peuvent être soumises aux règles spécifiques prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

Pour les clients consommateurs, les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

• la garantie légale de conformité ;

• la garantie légale contre les vices cachés.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions prévues par la réglementation française.
Elles sont indépendantes des éventuelles garanties commerciales proposées par IDEN TECH ou par le fabricant.
Pour les clients professionnels, les conditions de garantie applicables peuvent être précisées dans le devis, la commande ou les conditions particulières.

ARTICLE 14 – PRESTATIONS AUTOMOBILES ET OPTIMISATION ÉLECTRONIQUE

Les prestations de diagnostic, contrôle, analyse et optimisation électronique automobile sont réalisées sur la base des informations et caractéristiques techniques accessibles au moment de l'intervention.
Le client certifie être propriétaire du véhicule ou disposer de l'autorisation nécessaire pour faire réaliser la prestation.
L'optimisation électronique est réalisée dans le respect de la réglementation applicable.
Le client est informé que toute modification des caractéristiques électroniques d'un véhicule peut avoir des conséquences sur :

• la garantie constructeur ;

• l'homologation du véhicule ;

• les caractéristiques techniques du véhicule ;

• les émissions polluantes ;

• l'assurance ;

• l'utilisation du véhicule sur la voie publique.

Il appartient au client de s'assurer que l'utilisation du véhicule après intervention demeure conforme aux obligations légales, réglementaires, administratives et assurantielles qui lui sont applicables.
IDEN TECH ne saurait être tenue responsable d'une utilisation du véhicule contraire à la réglementation ou aux conditions d'assurance du client.
Toute intervention est réalisée dans les limites techniques des équipements, logiciels et informations disponibles.

ARTICLE 15 – VÉHICULES CONFIÉS À IDEN TECH

Lorsque le client confie son véhicule à IDEN TECH pour une prestation, il doit signaler préalablement toute particularité, anomalie connue ou modification susceptible d'avoir une incidence sur l'intervention.
Le véhicule doit être remis avec les documents et clés nécessaires à la réalisation de la prestation.
Les objets personnels laissés dans le véhicule restent sous la responsabilité du client.
IDEN TECH ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la détérioration d'objets personnels laissés dans le véhicule, sauf faute démontrée de sa part.

ARTICLE 16 – PAIEMENT

Les factures sont payables selon les conditions indiquées sur la facture ou le devis.
Sauf condition particulière acceptée par écrit, les prestations et produits sont payables à la commande, à la livraison ou selon l'échéance indiquée sur la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par IDEN TECH au moment de la commande ou sur la facture.
Tout délai de paiement accordé à un client professionnel doit respecter les plafonds légaux applicables.

ARTICLE 17 – RETARD DE PAIEMENT

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur au minimum légal applicable.
À défaut de taux différent valablement stipulé, le taux applicable est celui prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture réglée en retard par un client professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 18 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

IDEN TECH conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, lorsque cette clause est applicable.
Le paiement n'est considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, IDEN TECH pourra revendiquer les marchandises concernées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les risques liés aux marchandises sont transférés conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions convenues entre les parties.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

IDEN TECH est tenue d'exécuter ses obligations conformément aux règles applicables et aux prestations convenues avec le client.
La responsabilité d'IDEN TECH ne pourra toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• d'une utilisation non conforme du produit ou du véhicule ;

• d'une modification ultérieure réalisée par le client ou un tiers ;

• d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;

• d'un élément fourni par le client ;

• d'un événement de force majeure ;

• d'une faute ou négligence du client ;

• ou de tout autre événement indépendant de la volonté d'IDEN TECH.

Pour les clients professionnels, sauf dispositions légales impératives contraires, IDEN TECH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, pertes commerciales, pertes de chiffre d'affaires, pertes de commandes ou pertes de bénéfices.
Cette limitation ne s'applique pas aux responsabilités auxquelles IDEN TECH ne peut légalement se soustraire.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

IDEN TECH ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment susceptibles d'être concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle d'IDEN TECH et empêchant ou retardant l'exécution de ses obligations.
Lorsque cela est possible, IDEN TECH informe le client de la survenance d'un tel événement.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à IDEN TECH par écrit, de préférence par e-mail à :
contact.identech@gmail.com
La réclamation doit préciser le numéro de commande ou de facture concerné ainsi que la nature du problème rencontré.
IDEN TECH s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, IDEN TECH peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel.
Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection de ces données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site www.identech.fr.

ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, créations graphiques, maquettes, visuels, fichiers, photographies, logos, éléments graphiques, textes et autres créations réalisés par IDEN TECH restent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire, le paiement d'une prestation n'entraîne pas automatiquement la cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux fichiers sources ou créations.
Les modalités de cession ou d'utilisation des droits peuvent être précisées dans le devis ou les conditions particulières.

ARTICLE 24 – LITIGES – CLIENTS PROFESSIONNELS

Pour les clients professionnels, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

ARTICLE 25 – LITIGES – CLIENTS CONSOMMATEURS

Pour les clients consommateurs, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation sont applicables dans les conditions prévues par la réglementation.
Le consommateur peut notamment recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation applicable à son litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à IDEN TECH.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
Les règles de compétence juridictionnelle protectrices du consommateur restent applicables.

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 27 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La validation d'une commande, la signature d'un devis ou l'acceptation d'une offre implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site www.identech.fr et peuvent également être communiquées au client avant la conclusion du contrat.
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